Dès qu’un contrat de nettoyage atteint 5 000 € HT, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance : il doit obtenir l’attestation de vigilance URSSAF de son prestataire à la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat — faute de quoi il peut être tenu solidairement responsable des cotisations, impôts et rémunérations impayés.
Articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail · relevé du 28 août 2026Pourquoi c’est votre problème, pas seulement le sien
Le raisonnement intuitif — « j’ai signé un contrat, le reste le regarde » — est précisément celui que la loi écarte. Le législateur a créé une solidarité financière du donneur d’ordre pour éviter que la sous-traitance ne serve de paravent au travail dissimulé.
Concrètement : si l’URSSAF constate du travail dissimulé chez votre prestataire de nettoyage et que vous ne pouvez pas prouver avoir accompli vos vérifications, l’administration peut se retourner vers vous pour le paiement des cotisations sociales, des majorations et pénalités, et, le cas échéant, des rémunérations dues aux salariés concernés.
La checklist des documents à exiger
Cochez au fur et à mesure : ces six pièces constituent le dossier de conformité que vous devez pouvoir présenter en cas de contrôle. Conservez-les datées, pour toute la durée du contrat.
Votre dossier de conformité prestataire
Les 6 pièces à réunir et à tenir à jour. Cochez ce que vous détenez déjà.
Comment vérifier une attestation de vigilance
Recevoir le document ne suffit pas : la loi vous demande de vous assurer de son authenticité. C’est une démarche de deux minutes, et c’est elle qui fait la différence en cas de contrôle.
Programmez un rappel semestriel dès la signature du contrat. C’est le seul moyen fiable de ne pas laisser passer l’échéance — l’oubli est la cause la plus fréquente de non-conformité, loin devant la fraude délibérée du prestataire.
Ce que vous risquez, chiffré
Les sanctions du travail dissimulé frappent d’abord l’employeur fautif, mais le donneur d’ordre négligent est exposé sur le plan financier.
| Qui | Sanction | Montant | Référence |
|---|---|---|---|
| Le prestataire (personne physique) | Emprisonnement et amende | 3 ans et 45 000 € | Art. L8224-1 |
| Le prestataire (personne morale) | Amende | Jusqu’à 225 000 € | Art. L8224-5 |
| Le donneur d’ordre négligent | Solidarité financière | Cotisations, majorations, pénalités et impôts dus | Art. L8222-2 |
| Le donneur d’ordre négligent | Perte des exonérations | Annulation des réductions de cotisations sur la période | Art. L8222-2 |
| Le prestataire | Peines complémentaires | Interdiction d’exercer, exclusion des marchés publics, affichage | Art. L8224-3 |
Sanctions confirmées par les publications juridiques relevées le 28/08/2026 (cms.law, weblex.fr, service-public.fr).
Les signaux qui doivent vous alerter
Aucun de ces éléments ne prouve à lui seul une irrégularité, mais leur accumulation justifie une vérification approfondie :
- Un prix anormalement bas. En dessous de 18–20 € HT de l’heure à Paris, la question du respect des minima conventionnels se pose mécaniquement — nous détaillons les fourchettes réelles dans notre guide des prix du nettoyage de bureaux.
- Une rotation permanente des agents, sans que vous sachiez jamais qui intervient.
- Des agents qui ne connaissent pas le nom de leur employeur ou qui déclarent travailler pour une autre société.
- Un refus ou un report répété de fournir l’attestation de vigilance.
- Une sous-traitance non déclarée, découverte au détour d’une conversation.
- Des documents sans code de sécurité ou qui ne passent pas la vérification en ligne.
Que faire en cas de doute
La démarche est graduée, et il vaut mieux l’engager tôt :
- Écrivez. Demandez formellement les pièces manquantes, par courriel ou lettre recommandée, en fixant un délai. La trace écrite compte autant que la réponse.
- Vérifiez l’attestation en ligne plutôt que de vous fier au document reçu.
- Mettez en demeure si les pièces ne viennent pas : c’est la condition pour dénoncer utilement le contrat.
- Changez de prestataire si le doute persiste. Le cadre légal organise la transition, y compris la reprise des agents : voir notre page changer de prestataire de nettoyage.
Chez SPN NET, l’attestation de vigilance, le Kbis et l’attestation d’assurance sont transmis à la signature puis à chaque échéance semestrielle, sans que vous ayez à les réclamer. Nos agents sont salariés en direct, sans sous-traitance en cascade, et l’entreprise est certifiée ISO 45001 (santé et sécurité au travail) et titulaire de la médaille d’argent EcoVadis 2025. Voir nos engagements.
Aller plus loin
Questions fréquentes
Qui est responsable en cas de travail dissimulé chez un prestataire ?
L’employeur fautif est sanctionné pénalement, mais le donneur d’ordre qui n’a pas accompli son obligation de vigilance peut être tenu solidairement responsable du paiement des cotisations sociales, des majorations, pénalités et impôts dus par le prestataire (article L8222-2 du Code du travail).
À partir de quel montant faut-il vérifier son prestataire de nettoyage ?
Dès 5 000 € HT pour l’ensemble du contrat. Au-delà de ce seuil, vous devez obtenir l’attestation de vigilance URSSAF à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à son terme (article L8222-1).
Quels documents demander à une entreprise de nettoyage ?
Six pièces : l’attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois, un extrait Kbis de moins de 3 mois, le cas échéant la liste nominative des salariés étrangers, l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, la convention collective appliquée et la déclaration écrite de la chaîne de sous-traitance.
Comment vérifier une attestation de vigilance URSSAF ?
Chaque attestation authentique porte un code de sécurité. Il suffit de le saisir dans l’espace de vérification du site urssaf.fr pour confirmer la validité du document. Recevoir l’attestation sans la vérifier ne suffit pas à vous exonérer.
Quelles sont les sanctions du travail dissimulé ?
Pour une personne physique, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L8224-1). Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 225 000 € (article L8224-5), avec des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer ou l’exclusion des marchés publics.
Comment prouver que j’ai fait mes vérifications ?
En conservant, datées, les attestations obtenues et la preuve de leur vérification en ligne, pour toute la durée du contrat. C’est cette traçabilité qui vous exonère de la solidarité financière en cas de contrôle.
Un prix de nettoyage très bas est-il un signe de travail dissimulé ?
Ce n’est pas une preuve, mais un signal. En dessous de 18 à 20 € HT de l’heure à Paris, la question du respect des minima de la convention collective de la propreté se pose. Croisez ce signal avec les autres : rotation des agents, refus de fournir les attestations, sous-traitance non déclarée.