Qu’est-ce que l’Annexe 7 ?
L’Annexe 7 — désormais désignée Article 7 dans la version rénovée de la convention — est un texte de la convention collective nationale des entreprises de propreté. Elle organise la continuité du contrat de travail des agents de nettoyage lorsqu’un marché change de prestataire. Concrètement : quand une nouvelle société reprend l’entretien d’un site, elle a l’obligation de reprendre les salariés qui y travaillaient, dès lors que certains critères sont réunis.
L’objectif est double : protéger l’emploi des agents (ils ne perdent pas leur poste parce que vous changez de prestataire) et préserver la connaissance du site (les personnes qui connaissent vos locaux restent en place).
Les conditions de reprise du personnel
La reprise ne concerne pas tout le monde automatiquement. Les principaux critères, cumulatifs, sont :
| Critère de reprise | Seuil | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| Ancienneté sur le site | ≥ 6 mois | L’agent doit travailler sur votre site depuis au moins six mois. |
| Temps de travail sur site | ≥ 30 % | Au moins 30 % de son temps de travail y est effectué. |
| Type de contrat | CDI (ou CDD) | Contrat en cours, effectivement affecté au marché repris. |
| Absence prolongée | < 4 mois | L’agent ne doit pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date du transfert. |
Les salariés qui remplissent ces critères sont transférés à la société entrante avec leur ancienneté et les éléments essentiels de leur contrat. Ceux qui ne les remplissent pas restent salariés de l’entreprise sortante.
Ce que ça change pour vous, donneur d’ordre
Bonne nouvelle : l’Annexe 7 simplifie votre changement plutôt qu’elle ne le complique.
- Pas de rupture de service : les mêmes visages continuent d’entretenir vos locaux pendant la transition.
- Pas de perte de savoir-faire : les agents connaissent déjà vos accès, vos horaires et vos exigences.
- Un cadre clair : la reprise est encadrée par la convention, pas laissée au hasard des négociations.
La partie administrative (échanges d’informations sur les salariés, formalités de transfert) relève des deux prestataires. Un bon prestataire entrant s’en charge pour vous.
Changer sans friction : les étapes
En pratique, un changement bien mené suit quatre temps : un premier contact rapide, une visite de vos locaux, une proposition adaptée, puis la signature et l’organisation de la transition avec l’ancien prestataire. La résiliation de votre contrat en cours peut, elle aussi, être accompagnée — lecture des conditions de préavis et rédaction de la lettre.
Nous avons détaillé tout le processus, étape par étape, sur notre page dédiée : changer de prestataire de nettoyage.
Combien de temps prend un changement de prestataire ?
Le calendrier dépend d’un seul facteur vraiment contraignant : le préavis de résiliation inscrit dans votre contrat actuel. La plupart des contrats de nettoyage prévoient un préavis d’un à trois mois, à notifier par lettre recommandée. C’est lui qui fixe la date de bascule — pas la disponibilité du nouveau prestataire.
Une fois le préavis identifié, la mécanique est rapide : premier contact sous 4 heures, visite des locaux dans les jours qui suivent, proposition envoyée sous 24 heures. La signature peut donc intervenir bien avant la fin du préavis, ce qui laisse le temps d’organiser sereinement la reprise des agents et le passage de relais. L’objectif : qu’au premier jour du nouveau contrat, tout soit déjà en place — plannings, accès, protocole — pour qu’aucune journée d’entretien ne saute. Notre page dédiée au changement de prestataire décrit ce calendrier en détail.
Les cas où l’Annexe 7 ne s’applique pas
La reprise n’est pas automatique dans toutes les situations. Elle ne concerne pas :
- les agents ayant moins de 6 mois d’ancienneté sur le site au moment du changement ;
- ceux qui y réalisent moins de 30 % de leur temps de travail ;
- certaines situations particulières (longue absence, statuts spécifiques, encadrement) qui suivent des règles à part.
À l’inverse, un point souvent mal compris : l’Annexe 7 s’applique même si vous n’aviez pas anticipé la reprise. Dès lors qu’un marché change de prestataire et que les critères sont réunis, le transfert s’impose aux deux entreprises. C’est une protection légale, pas une option à cocher. En cas de doute sur l’éligibilité d’un agent, c’est au prestataire entrant d’instruire la question avec le sortant — pas à vous. C’est précisément le genre de démarche dont nous nous chargeons.
Un agent peut-il refuser la reprise ?
La question du refus revient souvent. Deux cas à distinguer. Côté entreprise entrante : elle ne peut pas « trier » les agents éligibles — dès que les critères sont réunis, la reprise s’impose, elle n’a pas de droit de refus. Côté salarié : le transfert du contrat s’opère de plein droit ; un agent qui refuserait de rejoindre le nouvel employeur s’expose à une rupture de son contrat, non à un maintien chez le sortant. Autrement dit, pour vous, donneur d’ordre, la reprise est un mécanisme stable et prévisible : elle ne peut pas être bloquée unilatéralement par l’une des parties. En cas de désaccord sur un dossier précis (éligibilité contestée, pièces manquantes), c’est aux deux prestataires de le résoudre entre eux, documents à l’appui — jamais à vous d’arbitrer.
Aller plus loin
Questions fréquentes
L’Annexe 7 est-elle obligatoire ?
Oui : c’est un texte de la convention collective des entreprises de propreté. Lorsque les critères sont réunis, la reprise des agents par la société entrante s’impose.
Quels agents sont repris lors d’un changement de prestataire ?
Ceux qui ont au moins 6 mois d’ancienneté sur le site et y effectuent au moins 30 % de leur temps de travail, avec un contrat en cours affecté au marché.
Vais-je subir une coupure de nettoyage pendant le changement ?
Non, si la transition est organisée : les agents repris assurent la continuité, et le passage de relais avec l’ancien prestataire se prépare en amont.
Qui gère les démarches de reprise du personnel ?
Elles relèvent des deux prestataires (sortant et entrant). Un prestataire entrant sérieux s’occupe des formalités pour vous.
Une entreprise entrante peut-elle refuser de reprendre un agent ?
Non : dès que les critères de l’Annexe 7 sont réunis (ancienneté, temps de travail, contrat), la reprise s’impose. L’entreprise entrante ne peut pas sélectionner les agents éligibles.