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Assurance d’un prestataire de nettoyage : les garanties à exiger avant de signer

Assurance prestataire de nettoyage : les garanties à exiger sont la responsabilité civile professionnelle, la couverture des biens confiés et la protection juridique, prouvées par une attestation d’assurance à jour, car aucune loi ne les impose pour cette activité.

Cette liste prolonge le guide publié en septembre 2026 pour choisir son entreprise de nettoyage. Elle répond à une seule question : si un sinistre survient dans vos locaux un mardi soir, qui paie, et jusqu’à quel montant ?

📅 21 octobre 2026⏱ 15 min de lecture★ 4,8/5 · 48 avis
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L’essentiel
6 garantiesà exiger
10 pointsà contrôler
7 clausesà écrire au contrat
La réponse en bref

Aucune obligation légale d’assurance ne s’applique à l’activité de nettoyage, qui n’est pas une profession réglementée. Le prestataire s’assure par choix. C’est à vous, donneur d’ordre, d’exiger la preuve de sa couverture avant la signature.

Fait daté : relevé du 21/10/2026 sur assurup.com, coover.fr et reassurez-moi.fr, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour une entreprise de nettoyage. Sur copeps.fr, la franchise des contrats RC Pro d’un assureur spécialisé varie de 0 à 1 500 € (relevé du 21/10/2026).

Contrôlez l’attestation d’assurance de votre prestataire en dix points

Notez chaque point : Oui (2), Partiel (1) ou Non (0). Un score inférieur à 14 appelle une demande de pièces complémentaires avant toute signature.

N°Point à contrôlerScore
1SouscripteurLa raison sociale et le SIREN de l’attestation sont ceux de la société qui signe le contrat.
2PériodeLes dates de début et de fin couvrent l’année en cours et la durée prévue du contrat.
3Activité déclaréeLe nettoyage de locaux tertiaires figure, avec les prestations annexes prévues : vitrerie, fin de chantier.
4ResponsabilitésLa responsabilité civile professionnelle et la responsabilité exploitation sont toutes deux mentionnées.
5Biens confiésLes dommages au matériel, au mobilier, aux sols et aux vitrages que vous confiez sont garantis.
6PlafondsLe montant par sinistre et par année est indiqué et dépasse la valeur de vos biens exposés.
7FranchiseLe montant est connu et il restera à la charge du prestataire, pas à la vôtre.
8ExclusionsVous avez lu les exclusions : hauteur, produits, vol, sous-traitance. Aucune ne touche vos prestations.
9Assureur ou courtierLe nom de l’assureur et le numéro de contrat figurent. Un courtier est vérifiable à l’Orias.
10SuiviLe prestataire s’engage à renouveler l’attestation chaque année et à vous prévenir de toute résiliation.
Score— / 20

L’assurance n’est pas obligatoire : c’est à vous de l’exiger

Une entreprise de nettoyage peut exercer sans contrat d’assurance. Ce métier n’est pas une profession réglementée, et aucun texte ne lui impose de souscrire une assurance responsabilité civile. En droit, elle n’est donc jamais obligée de protéger vos locaux.

Dans les faits, les entreprises de nettoyage sérieuses s’assurent toujours. Mais « toujours » ne se contrôle pas : seule une attestation le prouve. Tant que vous ne l’avez pas demandée, votre seul recours en cas de dommage est la solvabilité de la société qui est intervenue.

Le coût d’un sinistre peut dépasser celui du contrat de nettoyage qui a rendu l’intervention possible. La facture de réparation n’a aucun rapport avec le prix mensuel du service. Une bonne assurance nettoyage change la prise en charge : l’assureur règle, et vous n’avez pas à plaider. En effet, c’est lui qui porte le risque financier.

Trois situations où l’absence d’assurance se découvre trop tard :

  • Un agent renverse un seau dans un local technique, sur une baie informatique : le matériel est détruit et l’activité s’arrête.
  • Une autolaveuse raye un parquet posé l’an dernier : la réclamation arrive après le passage.
  • Un jeu de clés disparaît : les serrures de l’immeuble doivent être remplacées.

L’obligation de vigilance vous concerne aussi, sur un autre sujet. Dès 5 000 € HT de contrat, vous devez obtenir l’attestation de vigilance URSSAF de votre prestataire, puis la renouveler tous les six mois (spn-net.fr, relevé du 21/10/2026). L’attestation d’assurance suit la même logique de preuve : demandée, datée, archivée.

Le plus simple est de l’écrire dans votre cahier des charges du nettoyage de bureaux, parmi les pièces à fournir avant toute signature. Le contrat devient alors comparable d’un candidat à l’autre.

Le bon moment pour la demander est avant la signature, ou au moment de changer d’entreprise de nettoyage, quand le futur prestataire cherche à rassurer. Ensuite, elle se redemande chaque année, avec le suivi qui évite une qualité du nettoyage qui baisse.

À retenir

Pas d’obligation légale ne veut pas dire pas d’exigence. L’exigence se pose dans le contrat, et elle se vérifie à chaque renouvellement.

Les six garanties à exiger, une par une

Une bonne couverture ne se résume pas à une ligne « assurance RC Pro » sur l’attestation. Une assurance entreprise de nettoyage adaptée se reconnaît à six garanties, qui doivent apparaître ou être traitées explicitement. Le tableau les reprend ; le texte qui suit explique ce que chacune change pour vous. Chaque garantie couvre un risque précis, et aucune ne remplace les autres.

GarantieCe qu’elle couvreCe que vous exigezPièce à demander
Responsabilité civile professionnelleLes dommages causés à des tiers, vous compris, par l’activité de nettoyage, dans les limites du contrat.Une garantie expresse pour le nettoyage de locaux tertiaires, dommages matériels et corporels.Attestation et conditions particulières
Responsabilité exploitationLes dommages liés au fonctionnement général de l’entreprise, matériel en intervention compris.Une mention distincte, ou incluse et nommée.Attestation
Biens confiésLe mobilier, le matériel, les sols et les vitrages que vous remettez au prestataire pendant l’intervention.Une mention explicite, avec un plafond.Conditions particulières
Dommages immatérielsLa perte d’exploitation ou de données qui découle d’un dommage couvert.Une garantie nommée et plafonnée.Conditions particulières
Protection juridiqueLes frais de défense si une réclamation est contestée.Une option incluse ou justifiée.Attestation
Personnel du prestataireLes salariés du prestataire présents sur votre site : accident du travail, responsabilité employeur.Une responsabilité employeur mentionnée, des cotisations à jour.Attestation d’assurance et attestation URSSAF

Responsabilité civile professionnelle et responsabilité exploitation

La RC Pro nettoyage est le socle. Selon les sources relevées, elle prend en charge, dans les limites du contrat, les conséquences financières des dommages causés à un tiers dans le cadre de l’activité (assurup.com, relevé du 21/10/2026). L’assureur indemnise votre entreprise à la place du prestataire, ce qui évite d’attendre sa trésorerie.

La responsabilité exploitation est plus large. Beaucoup de contrats l’incluent à la RC Pro, d’autres la proposent en option (reassurez-moi.fr, relevé du 21/10/2026). Sur l’attestation, cherchez les deux mentions, pas une seule.

Biens confiés, clés et vol

Un agent travaille souvent seul, le soir, dans vos espaces de travail, près de votre matériel. La garantie des biens confiés couvre ce qui vous appartient et qu’il utilise ou manipule, par exemple une autolaveuse sur vos sols. Vérifiez que ces biens ne sont pas exclus : un contrat de base peut les écarter. Les clés et les badges méritent une ligne à part, car leur perte entraîne un remplacement de serrures dont le coût peut être élevé.

En une phrase

La RC Pro répond de ce que l’agent cause ; la garantie des biens confiés répond de ce que vous lui confiez.

Dommages immatériels et protection juridique

Un dommage matériel en entraîne souvent un autre, immatériel : une salle de réunion inutilisable, un serveur éteint, une journée de travail perdue. Ce préjudice financier n’est indemnisé que si la garantie existe et qu’elle est nommée. Ajoutez la protection juridique : elle finance la défense en cas de réclamation, et évite qu’un litige n’immobilise la trésorerie du prestataire.

Ce que vous n’avez pas à exiger, mais que vous pouvez lire sur ses contrats :

  • L’assurance multirisque professionnelle protège les locaux, le stock et le matériel du prestataire, pas les vôtres.
  • L’assurance auto et celle de la flotte sont obligatoires pour tout véhicule qui circule (article L211-1 du Code des assurances), sans lien avec vos locaux.
  • La mutuelle et la prévoyance de ses salariés, souvent un contrat collectif, relèvent de son rôle d’employeur.
  • L’assurance habitation, l’assurance vie, l’assurance emprunteur ou un prêt professionnel n’entrent pas dans votre contrat.

Une confusion revient souvent, et la politique d’assurance se vérifie : une entreprise de nettoyage certifiée n’est pas pour autant bien assurée. La certification prouve qu’une organisation a été auditée ; l’attestation prouve une couverture. Les deux se demandent.

Pour un nettoyage de fin de chantier, exigez que cette activité figure sur l’attestation. Elle expose à d’autres dommages que l’entretien courant : poussières sur des surfaces neuves, rayures, produits adaptés.

Lire une attestation d’assurance en dix points

L’attestation d’assurance tient en une page. Elle ne remplace pas les conditions particulières, mais elle permet de repérer en quelques minutes un contrat inadapté. Voici l’ordre de lecture, avec le signal qui doit vous alerter. Pour la clause de notification, voir plus bas.

PointCe que vous lisezSignal d’alerte
SouscripteurRaison sociale et SIREN identiques à ceux du contrat.Nom d’une filiale ou d’une autre société du groupe.
PériodeDébut et fin de validité couvrant la durée du contrat.Attestation échue ou sans date.
Activité déclaréeNettoyage de locaux tertiaires, plus les annexes prévues.Activité limitée au ménage chez les particuliers.
GarantiesRC Pro, exploitation, biens confiés, immatériels.Une seule ligne, sans détail.
PlafondsMontant par sinistre et par année d’assurance.Plafond absent ou inférieur à la valeur de vos biens.
FranchiseMontant laissé à la charge du prestataire.Franchise élevée que le prestataire vous renvoie.
ExclusionsHauteur, produits, vol, sous-traitance.Exclusion d’une prestation que vous commandez.
Lieux et territoireFrance, interventions chez des clients.Périmètre limité au siège du prestataire.
Assureur ou courtierNom, numéro de contrat, immatriculation Orias du courtier.Aucun nom d’assureur, aucun numéro.
NotificationEngagement de vous prévenir en cas de résiliation.Aucune clause sur la fin du contrat.

Si le document vient d’un courtier, son immatriculation se vérifie sur le site web de l’Orias, le registre qui recense les intermédiaires en assurance. Une attestation sans numéro de contrat ni nom d’assureur n’est pas une preuve.

Un dernier point, que l’on oublie. L’attestation décrit un contrat à une date donnée ; elle ne dit rien de la prime payée depuis. D’où le renouvellement chaque année et la clause de notification, détaillée plus bas.

En cas de changement de prestataire, l’Annexe 7 organise la reprise des agents ; elle ne vérifie pas la couverture de l’entrant. Demandez son attestation avant la bascule, pas après.

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Plafonds et franchises : fixer le montant sans inventer un chiffre

Aucun montant ne convient à tout le monde, et le besoin de chaque site diffère. Un plafond adapté se calcule à partir de votre exposition, pas d’une moyenne de marché. Trois valeurs suffisent.

  1. La valeur de remplacement des biens exposés : mobilier, matériel informatique, sols, vitrages, marchandises.
  2. Le coût d’une interruption : une journée sans activité sur un plateau, un site de production ou un commerce.
  3. Le cumul sur l’année : plusieurs sinistres peuvent se succéder, et le plafond annuel les additionne.

Demandez ensuite au prestataire son plafond par sinistre et son plafond annuel, puis comparez-les à ces trois valeurs. Si le plafond est inférieur, demandez une extension ou une assurance complémentaire, et faites-en figurer le prix dans le devis.

La franchise est la part qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre. Les contrats relevés affichent des franchises de 0 à 1 500 € (copeps.fr, relevé du 21/10/2026). Une franchise élevée n’est pas un défaut en soi. Elle devient un problème si elle retombe sur vous. Écrivez au contrat qu’elle reste à la charge du prestataire.

Valeur à releverOù la trouverÀ quoi elle sert
Valeur des biens exposésVotre inventaire, vos factures d’achatFixer le plafond par sinistre
Coût d’une journée d’arrêtVotre comptabilitéFixer le plafond des dommages immatériels
Plafond annuel du prestataireConditions particulièresVérifier le cumul de plusieurs sinistres
FranchiseConditions particulièresSavoir qui paie la première partie

Combien coûte une assurance sérieuse, et qui la paie

Une couverture solide a un coût, et il se retrouve dans le prix du contrat. Le taux de prime dépend de plusieurs éléments : le chiffre d’affaires de l’entreprise, la nature des activités déclarées, les plafonds choisis, le niveau de franchise et l’historique de sinistres. Aucun tarif standard ne s’applique à tous, et l’information donnée à l’assureur compte autant que le prix.

Un prestataire qui doit choisir une assurance au moindre coût fait souvent des économies sur les mêmes points : plafonds bas, exclusions larges, activités non déclarées. Vous ne voyez rien de cela dans le devis. Vous le voyez le jour du sinistre.

Trois indices d’une prime sous-évaluée :

  • Un prix inférieur au marché sans explication sur le temps d’intervention.
  • Une attestation qui ne nomme que la RC Pro, sans biens confiés ni dommages immatériels.
  • Un refus de communiquer les conditions particulières.

Le meilleur réflexe est de comparer trois devis sur un même périmètre, y compris les garanties. Une meilleure offre n’est pas la moins chère : c’est celle dont l’écart de prix s’explique, ligne par ligne.

Les exclusions qui vident la garantie

Une garantie peut figurer sur l’attestation et disparaître dans les exclusions. Elles se trouvent dans les conditions générales et particulières, rarement sur l’attestation. Demandez-les, lisez-les, et repérez celles qui touchent vos prestations. Ce que l’assurance couvre se lit aussi par ce qu’elle écarte : chaque exclusion est un risque pour vous.

Les exclusions les plus fréquentes à rechercher :

  • Le travail en hauteur : nacelle, échafaudage, vitres en façade, toiture.
  • Les produits particuliers : détergents agressifs, désinfectants, produits pour sols spécifiques.
  • Le vol, y compris par le personnel du prestataire, et la perte de clés.
  • La sous-traitance : dommages causés par un tiers non déclaré.
  • Les machines lourdes : autolaveuses, monobrosses, décapage.
  • Les biens sensibles : serveurs, œuvres d’art, matériel médical.

Sur chaque point, une seule question suffit : cette exclusion s’applique-t-elle à une prestation de mon contrat ? Si oui, demandez une extension de garantie ou retirez la prestation du périmètre.

Les activités à risque demandent une garantie adaptée

Certaines prestations déplacent le risque. Le nettoyage professionnel n’est pas un bloc homogène. Les sources relevées citent le nettoyage industriel, le travail en hauteur, les machines lourdes et les produits chimiques particuliers comme des activités qui exigent des garanties adaptées (assurup.com, relevé du 21/10/2026).

PrestationRisque dominantCe que l’attestation doit mentionner
Vitres en façadeChute, bris de vitrageTravail en hauteur, bris de glace
Nettoyage de fientes en rebords et toituresHauteur, produits, hygièneActivité nommée, hauteur
Fin de chantierRayures, poussières sur surfaces neuvesNettoyage de fin de chantier
Décapage et cristallisation des solsMachines, produits, sols abîmésMachines, produits
Ascenseurs et escalatorsInox rayé, mécanismesActivité ascenseurs nommée
Bureaux courantsDommages matériels courantsNettoyage de locaux tertiaires

La formule à retenir est la même dans chaque cas : l’activité exacte doit figurer sur l’attestation. Une couverture « bureaux » ne couvre pas automatiquement une nacelle.

Ce point pèse davantage pour les établissements sensibles : santé, enseignement, hôtellerie, commerce, ou tout bâtiment avec une zone d’accès restreint. L’équipement, le public accueilli et la sécurité des occupants relèvent le niveau d’exigence.

Sous-traitance : qui est couvert quand le prestataire délègue

Votre prestataire peut confier une partie du travail à un tiers. Vitrerie, remise en état, travaux en hauteur : ces prestations partent souvent en sous-traitance. La question devient simple : le sous-traitant est-il assuré, et le contrat du prestataire le couvre-t-il quand il intervient chez vous ?

Trois demandes écrites suffisent :

  • La liste des sous-traitants directs, avec leur raison sociale.
  • L’attestation d’assurance de chacun, à jour.
  • La confirmation que le contrat du prestataire ne les exclut pas.

Cette chaîne est aussi celle de l’obligation de vigilance, qui s’étend à chaque sous-traitant direct (spn-net.fr, relevé du 21/10/2026). Un prestataire qui répond à ces trois demandes sans hésiter montre une organisation maîtrisée.

En pratique, vous traitez avec un seul interlocuteur contractuel, qui reste en principe responsable de l’exécution. L’assurance doit suivre cette chaîne jusqu’au dernier intervenant.

Les clauses à écrire au contrat

L’attestation prouve un état. Le contrat crée une obligation. Sept clauses transforment l’un en l’autre, dans le cadre de la convention collective de la propreté que le prestataire applique à ses agents.

  1. Une clause d’assurance : le prestataire maintient, pendant toute la durée du contrat, une assurance responsabilité civile couvrant l’activité exacte du contrat.
  2. Des plafonds minimaux, par sinistre et par année, fixés à partir de votre exposition.
  3. Une franchise à la charge exclusive du prestataire.
  4. La remise de l’attestation à la signature, puis chaque année.
  5. La notification sous délai de toute résiliation, suspension ou modification des garanties.
  6. La déclaration des sous-traitants, avec l’attestation de chacun.
  7. Un droit de résiliation en cas de défaut d’assurance.

Le Code civil pose le cadre de la responsabilité : contractuelle entre vous et le prestataire (article 1231-1), délictuelle à l’égard des tiers (article 1240). Le contrat d’assurance relève, lui, du Code des assurances. Pour la rédaction exacte, faites relire le contrat par votre conseil : cette page n’est pas un avis juridique.

Indépendants, réseaux d’agences et acheteurs publics : ce qui change

L’auto entrepreneur ou le travailleur indépendant du nettoyage ne bénéficie d’aucun régime de faveur. Il porte seul le risque, souvent sans plafond élevé. Exigez la même attestation, avec l’activité déclarée et les garanties détaillées.

Si vous gérez des réseaux de magasins, d’agences ou de sites, un contrat-cadre simplifie le suivi. Chaque site doit pourtant apparaître dans le périmètre couvert, y compris les établissements ouverts en cours d’année.

Les acheteurs publics posent déjà ces exigences. Un cahier des charges de marché de nettoyage (CCTP du GRETA-CFA de l’Aude, relevé du 21/10/2026) fait déclarer au prestataire qu’il a souscrit ses contrats d’assurance et de responsabilité civile. Un avis de marché de 2016 publié sur ted.europa.eu demande la preuve d’une assurance datant de moins de six mois. Pour un service public comme pour une entreprise privée, la preuve se demande, se date et s’archive.

Selon votre profil, retenez le point d’attention principal :

  • Indépendant : plafond, activité déclarée, remplacement en cas d’absence.
  • Réseau de sites : liste des sites couverts, attestation unique mais complète.
  • Acheteur public : pièces exigées par le cahier des charges, validité de moins de six mois.
  • Copropriété et immobilier : parties communes, ascenseurs, hauteur, responsabilité envers les occupants.

Cinq erreurs à éviter avec l’assurance du prestataire

Une erreur sur ce sujet coûte rarement le jour de la signature. Elle coûte le jour du premier incident, quand le dossier est incomplet et que le retard de réponse s’installe.

  1. Se contenter d’une promesse orale : « nous sommes assurés » ne vaut aucune pièce.
  2. Accepter une attestation périmée, ou sans date de fin de validité.
  3. Confondre assurance du prestataire et attestation de vigilance, qui prouvent deux choses différentes.
  4. Oublier les prestations annexes : vitrerie, hauteur, fin de chantier, fientes.
  5. Ne jamais renouveler le contrôle : une couverture peut cesser sans que vous en soyez informé.

Un expert en assurance ou votre courtier peut relire les conditions particulières en quelques minutes. C’est une dépense modeste au regard du risque qu’elle évite. Gardez le document relu dans votre dossier fournisseur. Un partenaire de long terme accepte cette transparence.

Sinistre : que faire, dans quel ordre

Pour gérer un sinistre, mieux vaut une procédure écrite à l’avance, sous réserve des délais de votre contrat. Voici l’ordre qui protège vos droits.

  1. Constater : photos datées et constat écrit, contresigné si possible.
  2. Prévenir le prestataire par écrit le jour même, avec la date et l’objet du dommage.
  3. Demander l’attestation et le numéro de contrat de son assureur.
  4. Déclarer le sinistre à votre propre assureur, même si vous attendez le remboursement.
  5. Chiffrer : devis de réparation, factures, preuves de la perte d’exploitation éventuelle.
  6. Suivre la demande d’indemnisation, instruite par l’assureur du prestataire.

Le Code des assurances fixe un délai minimum de cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre à son assureur, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2). Le contrat peut prévoir plus long, jamais plus court.

Demandez au prestataire de déclarer sans attendre. Posez aussi deux questions utiles : une avance de frais est-elle prévue pour les réparations urgentes, et quel est le centre d’aide ou le canal de déclaration de son assureur ?

Ce que SPN NET vous remet avant la signature

SPN NET entretient des bureaux, des commerces, des copropriétés et des établissements de santé à Paris et en Île-de-France depuis 30 ans (spn-net.fr, relevé du 21/10/2026). Chaque devis est gratuit et transmis sous 24 heures ouvrées après une visite de vos locaux.

Nous sommes certifiés ISO 45001, médaille d’argent EcoVadis 2025, et notés 4,8/5 sur 48 avis Google (spn-net.fr, relevé du 21/10/2026). Ces repères ne remplacent pas une attestation : demandez-la-nous comme à n’importe quel candidat. Retrouvez d’autres guides sur le blog de SPN NET. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi au 01 49 46 22 40.

Obtenir mon devis →

Questions fréquentes

L’assurance est-elle obligatoire pour une entreprise de nettoyage ?

Non. Le nettoyage n’est pas une profession réglementée, et aucune loi n’impose une assurance responsabilité civile professionnelle à ces entreprises (relevé du 21/10/2026). En pratique, un prestataire sérieux s’assure, et vous devez en exiger la preuve avant la signature.

Quelle assurance un prestataire de nettoyage doit-il avoir ?

Au minimum, la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité exploitation, avec une garantie des biens confiés et des dommages immatériels. La protection juridique est un plus. La multirisque professionnelle protège ses propres locaux et son matériel, pas les vôtres.

Quel document demander pour prouver l’assurance d’une entreprise de nettoyage ?

L’attestation d’assurance de l’année en cours, avec le nom de l’assureur, le numéro de contrat, l’activité déclarée et les plafonds. Demandez aussi les conditions particulières pour lire les exclusions, et l’attestation de vigilance URSSAF dès 5 000 € HT de contrat.

Que couvre la RC Pro d’une société de nettoyage ?

Elle prend en charge, dans les limites du contrat, les conséquences financières des dommages causés à des tiers par l’activité. Selon les garanties souscrites, elle indemnise le client à la place du prestataire. Les biens confiés et les dommages immatériels doivent être nommés pour être couverts.

Quelle franchise accepter dans un contrat de nettoyage ?

Les contrats relevés affichent des franchises de 0 à 1 500 € (copeps.fr, relevé du 21/10/2026). Le montant compte moins que la personne qui la supporte : écrivez au contrat qu’elle reste à la charge du prestataire.

Qui paie si un agent endommage du matériel dans mes locaux ?

Le prestataire, par l’intermédiaire de son assureur, si la garantie des biens confiés existe et si le plafond suffit. Sinon, c’est sa propre trésorerie qui répond, avec le risque d’un remboursement long ou incomplet.

Un auto-entrepreneur du nettoyage doit-il être assuré comme une société ?

L’exigence est la même : attestation à jour, activité déclarée, garanties et plafonds adaptés à vos locaux. Le statut n’allège pas le risque. Vérifiez en plus qu’il peut intervenir seul sur la durée et qu’il est remplaçable. Pour un agent indépendant, l’assurance RC agent doit nommer l’activité exacte.

Le dirigeant d’une entreprise de nettoyage est-il couvert à titre personnel ?

Cela dépend de la forme juridique de l’entreprise et du contrat. L’assurance RC responsable d’une entreprise de nettoyage couvre la société et, selon les clauses, ses salariés et ses dirigeants. Demandez à lire la mention des personnes assurées sur les conditions particulières.

L’attestation d’assurance remplace-t-elle l’attestation de vigilance ?

Non, ce sont deux preuves différentes. L’attestation de vigilance URSSAF atteste de la conformité sociale et se renouvelle tous les six mois dès 5 000 € HT de contrat. L’attestation d’assurance prouve la couverture des dommages.